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Évolutions des contributions formation et apprentissage : cap vers 2021

Évolutions des contributions formation et apprentissage : cap vers 2021

La loi du 5.09.2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur la collecte des contributions formation et taxe d’apprentissage. Cette collecte sera transférée aux URSSAF à compter de 2021. Pendant une période transitoire, ces contributions au titre des années 2019 et 2020 sont collectées par les opérateurs de compétences (qui remplaceront les OPCA et OCTA) selon un échéancier de transition.

Une nouvelle contribution unique avec un maintien de deux régimes distincts

Annoncés comme une des principales mesures de simplification pour les entreprises, le financement de la formation et de l’alternance et la collecte des contributions correspondantes ont été repensés avec cette loi.

Le financement de la formation et de l’alternance repose désormais sur un principe de contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) mais distinguant la contribution formation professionnelle et la contribution taxe d’apprentissage afin de tenir compte de leur régime distinct. Cette distinction a pour objectif de maintenir les exonérations de taxe d’apprentissage des entreprises employant un apprenti notamment. Pour mémoire sont exonérées de la taxe d’apprentissage, les entreprises qui forment au moins un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC annuels.

Le nouveau taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise suivant qu’elle emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus.

Des contributions versées aux URSAAF au titre de l’année en cours

La contribution unique formation et alternance sera due à terme, à compter de 2021, au titre de l’année en cours (année N) calculée sur la masse salariale de l’année N.

Précédemment, la contribution au titre de l’apprentissage était collectée au 28 février de l’année N et calculée au titre de la Masse Salariale (MS) de l’année précédente (N-1) pour couvrir les dépenses de l’année N. Pour la formation, la collecte s’opérait au 28 février de l’année N et était calculée au titre de la MS de l’année précédente (N-1) pour couvrir les dépenses de l’année N-1.

Ce changement d’année de référence des dépenses va avoir pour conséquence qu’il n’y aura pas de taxe d’apprentissage à verser au titre de la MS 2019, puisqu’au plan financier, les dépenses d’apprentissage de 2019 auront été financées par la collecte sur la MS de 2018.

En revanche, pour la contribution formation professionnelle en 2019, il sera nécessaire de prévoir une avance de la collecte pour couvrir les dépenses 2019. Celle-ci s’ajoutera aux sommes déjà versées au 28 février 2019 pour couvrir les dépenses 2018.

A terme en 2021, les employeurs s’acquitteront de leur contribution unique à la formation et à l’alternance directement auprès des URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale à savoir une contribution mensuelle ou trimestrielle à déclarer au moyen de la DSN. Une ordonnance précisera ces modalités.

Tout savoir sur les montants et le calendrier en pièce jointe ci-dessous.

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