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Faîtes nous part de vos difficultés face au refus du gouvernement de reporter l’application de la loi concernant les nouveaux systèmes de caisse

Faîtes nous part de vos difficultés face au refus du gouvernement de reporter l’application de la loi concernant les nouveaux systèmes de caisse

Comme vous le savez, les entreprises ont l’obligation au 1er janvier 2018 de disposer d’un système d’encaissement conformes à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Compte-tenu des difficultés rencontrées par les professionnels pour se conformer à cette obligation, la CGAD est intervenue à plusieurs reprises auprès des Ministres et avait demandé à l’U2P son appui pour une action dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 auprès des députés et des sénateurs.

Une proposition d’amendement a été faite afin de reporter d’un an la mise en application de la mesure et de la simplifier en demandant que le fournisseur d’équipement délivre automatiquement l’attestation ou le certificat au professionnel.

Cette proposition d’amendement a été rejetée à l’Assemblée Nationale début novembre.

Le texte a été examiné le 11 décembre au Sénat. L’amendement, co-signé par 48 sénateurs, était porté par Elisabeth LAMURE, Vice-Présidente de la Commission des affaires économiques et Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Jean-Pierre VOGEL avait également repris l’amendement avec 9 autres sénateurs.

Les amendements n’ont malheureusement pas été adoptés.

Le Rapporteur Général du projet de loi de finances a émis un avis défavorable considérant que les entreprises avaient déjà eu deux ans pour se mettre en conformité. Le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT y était également défavorable.

Afin de relayer auprès de la DGFIP et des pouvoirs publics les difficultés d’application que vous pourriez rencontrer sur le terrain, nous vous invitons à nous parler de vos difficultés.

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