Bouclier tarifaire électricité : Ne tardez pas !
Depuis le 1er janvier 2023 et valable toute cette année, un nouveau dispositif vous permet de réduire vos factures d'électricité et de profiter de "l'amortisseur d'électricité" ainsi que du plafonnement des tarifs.
Cette mesure veut que le gouvernement prenne en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l'écart entre le tarif indiqué sur le contrat et 180 euros par mégawattheure (mWh).
Pour autant, cette disposition n'est pas automatique !
Vous êtes appelés à avertir votre fournisseur d'énergie par le biais d'une attestation sur honneur pour en bénéficier (ci-dessous).
Lien de l'attestation sur honneur : www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Vous trouverez ci-dessous un schéma simplifié pour vous aider dans vos démarches :
Quid du "guichet d'aide" ?
Rappelons également que le "guichet d'aide", mis en place en juillet 2022 et prolongé pour toute l'année 2023, permet aux entreprises éligibles de recevoir une subvention de l'état afin de régler leur facture.
Bonne nouvelle, cette aide est cumulable avec l'amortisseur d'électricité.
Pour en bénéficier, vous devez pouvoir justifier d'une augmentation de vos factures énergétiques d'au moins 50% en un an (sur une période de deux mois), et que celle-ci représente au moins 3% de votre chiffre d'affaires.
Auquel cas, cette subvention est à solliciter depuis votre compte professionnel des impôts : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Réponses diverses apportées par le conseiller de la Ministre chargée des PME
Comment faire en cas de difficulté de trésorerie pour le paiement des factures ?
Il faut essayer d’anticiper sur les flux de trésoreries prévisionnels. Si les engagements ne sont pas soutenables (ex : dette…) les professionnels sont invités à se rapprocher de leurs experts-comptables, à entamer une discussion avec leur fournisseur d’énergie et à contacter les agents départementaux à la sortie de crise afin d’étudier les solutions possibles (vous trouverez au bas de cet article, la liste de ces conseillers avec leurs coordonnées).
Comment sont établis les reports d’échéances sociales et fiscales ?
Ces reports sont prévus pour certains types d’échéances qui sont décelables. Le prélèvement à la source n’est par exemple pas concerné. En revanche, pour les échéances de taxes locales ou les cotisations de charges sociales patronales il y a possibilité de les échelonner. La demande doit être faite aux services de l’Etat.
Comment entamer des renégociations de contrats dits « problématiques » ?
Les études se feront au cas par cas dans le cadre d’une discussion avec le fournisseur et avec l’appui des services de l’Etat (médiateurs de l’énergie et dans les cas les plus sensibles avec le cabinet ministériel).
Existe-t-il une possibilité de recourir à l’activité partielle avant tout licenciement ?
Il n’y a pas de dispositif dérogatoire pour l’activité partielle pour le moment.
Les PME ouvertes après le 1er décembre 2021 pourront-elles avoir accès au guichet d’aide au paiement ? Comment calculer le CA ?
Une entreprise créée après le 1er décembre 2021 n’est pas éligible à l’aide gaz et électricité conformément à la condition d’éligibilité requérant une création antérieure au 1er décembre 2021 (création de nouvelle entreprise ou modification juridique avec changement de SIREN).
Pour l’appréciation du CA de référence des entreprises créées fin 2021, le décret du 1er juillet 2022 prévoit : « par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ». Pour une entreprise créée par exemple le 1er octobre 2021, le calcul s’effectue en prenant le CA de référence sur la période octobre-décembre 2021.
Comment s’effectue le calcul des effectifs et du chiffre d’affaires pour une entreprise détenant plusieurs points de vente ?
Les critères (effectif et CA) s’analysent au niveau du SIREN y compris pour plusieurs points de ventes. C’est à dire tous les établissements confondus.
Faut-il prendre en compte les apprentis dans le calcul des effectifs pour le critère « moins de 10 salariés » prévu par le bouclier tarifaire ?
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, comme indiqué à l’article L. 1111-3 du Code du travail. Cette précision apportée par le ministère est une bonne nouvelle pour les entreprises concernées.
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