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Actualité activité partielle : un nouveau report d'un mois des dispositions actuelles en matière de taux d'indemnité et d'allocation

Actualité activité partielle : un nouveau report d'un mois des dispositions actuelles en matière de taux d'indemnité et d'allocation

Les dispositifs d’activité partielle évoluent depuis le 10 mars afin de prolonger à nouveau d’un mois les taux en vigueur de l’activité partielle, soit du 1er avril au 30 avril :

Un premier projet de décret en conseil d’Etat prévoit de repousser d’un mois la mise en œuvre de la modulation de l’indemnisation des salariés pour le dispositif de droit commun.

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié de 70% à 60% de sa rémunération antérieure brute sera différée d’un mois.

Jusqu’au 30 avril, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié restera donc à 70%, quel que soit le secteur de l’entreprise concernée, soit environ 84% de la rémunération nette, l’indemnité n’étant pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.

La publication de ce décret devrait intervenir d’ici le 31 mars pour une application au 1er avril 2021.

En l'absence d'accord d'activité partielle de longue durée (APLD), les salariés des entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n'appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, à compter du 1er mai 2021, une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette). Les employeurs disposeront d'un taux d'allocation de 36 % soit un reste à charge de 15 %.

Parallèlement, la Ministre du travail a commencé à présenter aux partenaires sociaux un calendrier d’évolution des taux de prise en charge de l’activité partielle à mettre en cohérence avec le calendrier de levée progressive des restrictions sanitaires et qui vont se traduire par :

  • des concertations sectorielles programmées sur les 15 prochains jours ;
  • des modalités à définir d’évolution progressive du taux de prise en charge pour les secteurs non protégés.

 

La Ministre encourage également les branches à s’approprier sans tarder l’APLD qui permettra de garantir :

  • pour le salarié une indemnité de 84 % du net soit 70% de sa rémunération brute antérieure (contre une indemnité de droit commun à terme de 72% correspondant à 60 % de sa rémunération antérieure brute) ;
  • pour l’employeur une allocation limitant le reste à charge à 15 % soit un taux d’allocation à 60% de la rémunération brute (contre un reste à charge à terme de 40% en activité partielle de droit commun correspondant à un taux d’allocation de 36%).

L'OPEF reste à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.

Activité partielle -Chômage partiel : ce qui change en 2021 | service-public.fr (service-public.fr)

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