RAPPEL : Obligation des artisans à créer un compte dématérialisé sur la plateforme AT/MT depuis le 12 décembre 2022
Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises (INFO 64 – Page 11) sur votre obligation de créer un compte dématérialisé sur la plateforme accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), quel que soit le nombre de salariés et la taille de votre entreprise, sous peine d’une pénalité financière.
Vous aviez jusqu’au 12 décembre 2022 pour vous enregistrer !
Cette inscription vous permet de télécharger la notification de votre taux de cotisation.
Depuis le début de l’année, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) a constaté que 44% des entreprises de moins de 10 salariés et 20% de celles employant 10 à 20 salariés ne s’étaient pas encore inscrites sur net-entreprises.fr.
ATTENTION : nous ne savons pas dans quelle mesure les artisans poissonniers écaillers rentrent dans ces pourcentages !
Toutefois, et pour éviter de mauvaises surprises, nous vous invitons à accomplir cette formalité rapidement, même après la date 12 décembre.
Si les services des CARSAT n’ont pas encore engagé de contrôles en la matière, cela ne saurait tarder.
Vous avez déjà un compte
- Je me connecte sur net-entreprises.fr
- J’ajoute le compte AT/MP à mes téléservices, à partir du menu personnalisé (Gestion des déclarations)
Vous n’avez pas de compte
Vous devez créer un compte à partir de la page d’accueil du site net-entreprises.fr, sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés, puis « Compte AT/MP » dans les déclarations qui vous seront proposées.
Pour vous aider dans vos démarches (mode d’emploi et aides à la procédure) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.