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Report du dispositif prévoyant la fin du ticket de caisse au 1er avril 2023

Report du dispositif prévoyant la fin du ticket de caisse au 1er avril 2023

Initialement prévue au 1er janvier 2023, la mesure prévoyant fin du ticket de caisse est reportée au 1er avril 2023.

Un décret d'application publié jeudi dernier au Journal Officiel repousse l'entrée en vigueur de la mesure de plusieurs mois.

En effet, cela fait suite à une demande récente des représentants des branches professionnelles qui revendiquent depuis plusieurs mois un report de cette mesure afin de permettre aux commerçants de se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations. Une note avait été envoyée à Bruno Le Maire le 8 juin dernier, pour lui faire part de nos demandes et interrogations relatives à ce sujet.

Dans ce courrier était attendu de sécuriser les commerçants en permettant que le consommateur soit informé, par voie d'affichage, de manière lisible et compréhensible, qu'aucun service après-vente ne pourra lui être fourni s'il n'a pas souhaité l'impression ou la dématérialisation du ticket de caisse. Cette mention, qui n'avait pas été reprise, aurait permis d'éviter toute contestation future.

Face au manque d'accompagnement des commerçants, de manière sécurisée, permettant d'éviter d'éventuels litiges avec le consommateur, nous avons obtenu le report de la mesure. Cela va permettre aux professionnels d'avoir plus de temps pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique. Il restera à obtenir quelques adaptations du dispositif notamment en matière d'affichage.

Nous ne manquerons pas vous informer des prochaines décisions dans les semaines à venir.

 

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