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Plan de résilience : Les entreprises agricoles et Alimentaires éligibles à l’aide « gaz et électricité »

Plan de résilience : Les entreprises agricoles et Alimentaires éligibles à l’aide « gaz et électricité »

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du Plan de résilience.

Cette aide, temporaire et plafonnée, vise à soutenir la compétitivité des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Instaurée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, cette aide vise à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises, pour les aider à faire face aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Ouvert à tous les secteurs d’activité, ce dispositif respecte l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Entreprises éligibles :

  • les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

Modalités de l’aide :

Cette aide prend la forme d’une subvention.

Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

  • 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
  • 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Pour obtenir l’aide :

La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite
  • pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) jusqu’au 17 août 2022 inclus ;
  • dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
  • une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes,
  • des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide,
  • et du relevé d’identité bancaire.
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