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Rappel de la réglementation sur la vente d’alcool à emporter

Rappel de la réglementation sur la vente d’alcool à emporter

Pour qu’une poissonnerie puisse vendre de l’alcool dans son rayon épicerie-traiteur, il faut donc obtenir une licence à emporter par déclaration à la mairie.

Les établissements proposant la vente de boisson à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrances sont simplifiées :

-        La « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2e groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool) ;

-        La « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.

(le tableau des différents types de licences selon la nature des boissons est en pièce jointe)

Obtention de la licence*

Pour obtenir une licence de débit de boissons (ou de restaurant), il faut à la fois détenir un permis d’exploitation délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Cependant, selon les conditions de vente, la formation n’est pas requise

Permis d’exploitation*

Il est délivré par l’organisme de formation agréé qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place (ou d’un restaurant). Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, ma protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

(Le tableau des différents types de ventes : licence, permis d'exploitation est en pièce jointe)

Pour toutes questions, l’OPEF vous répond :

09 81 44 44 43 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

* à retrouver surwww.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons ou sur www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

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22400 Noyal
Tél : 09 81 44 44 43

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