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Projet de décret pour la fin de l’impression du ticket de caisse et carte bancaire au 1er janvier 2023

Projet de décret pour la fin de l’impression du ticket de caisse et carte bancaire au 1er janvier 2023

La fin supposé du ticket de caisse et du ticket de carte bancaire au 1er janvier 2023

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite Loi AGEC, donne le ton sur l’avenir du ticket de caisse. En effet, au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, il devrait être interdit d’imprimer et distribuer systématiquement un ticket de caisse ou ticket de carte bancaire dans vos commerces.

L’article 49 point IV prévoit :

« Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Un décret fixe les modalités d'application du présent IV. »

Avec la suppression du papier, nos adhérents nous ont remonté leur inquiétude et leur colère. En effet, leurs balances acquises récemment, pour se mettre en conformité avec les dernières réglementations, ne pourront être compatibles avec cette nouvelle obligation en 2023.

L’OPEF est mobilisée sur la question et ne manquera pas de soutenir ses commerçants pour trouver une solution adaptée à la loi !

Le projet de Décret

Soumis pour observations auprès du Comité National des Paiements Scripturaux (CNPS), le projet de décret fixe en son article premier les conditions de l’interdiction d’impression et distribution systématiques des différents types de tickets et bons.

Il détermine également les conditions dans lesquelles les consommateurs seront informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander expressément l’impression et la remise de ces documents après chaque transaction.

Attention

En ce qui concerne les cartes bancaires : il ne faudra donc plus imprimer le ticket. Au 1er janvier 2023, le 1er ticket sera celui du commerçant - à l’inverse de ce qui se fait actuellement – il faudra rappuyer sur le TPE pour obtenir le ticket du client sur sa demande exclusivement.

La situation se révèle plus complexe sur le ticket de caisse. Le projet de décret prévoit des dérogations au principe de non impression du ticket de caisse (notes ou autre document de facturation).

Il semble que toutes les dispositions préexistantes prévoyant déjà la remise de notes, tickets, notamment lorsqu’il y a pesée des produits, subsistent lorsque l’opération d’encaissement est liée mais aussi « lorsque le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC ».

L’information au consommateur par voie d’affichage

Ce décret prévoit également que le consommateur devra être informé par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement. Il devra être indiqué de « manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande ».

Nous vous tiendrons informés sur la prochaine mise en place d’une Foire aux Questions afin que vous puissiez avoir des réponses précises sur l’articulation de ce projet de texte et de son évolution.

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