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RAPPEL : Obligation, pour les entreprises de moins de 10 salariés, de créer leur compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalité

RAPPEL : Obligation, pour les entreprises de moins de 10 salariés, de créer leur compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalité

L’OPEF vous rappelle que la notification dématérialisée du taux d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) va être étendue le 1er janvier 2022 à toutes les entreprises relevant du régime général, y compris à celles de moins de 10 salariés.

Attention : cette dématérialisation est une obligation

 

Ouverture du compte AT-MP

Pour remplir cette obligation, l’entreprise doit ouvrir un compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr, avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalité.

Vous, ou votre cabinet comptable, serez invités à renseigner un nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro de SIRET ; vous pourrez ensuite sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.

L’ouverture du compte se fait dans un délai maximal de 24h. Une fois le compte ouvert, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les Carsat pour janvier 2022.

Si vous le souhaitez, vous pouvez dès à présent vous abonner volontairement à ce service.

Pénalités en cas d’absence d’adhésion au compte AT-MP

Attention, si vous n’avez pas ouvert un compte AT/MP, vous recevrez votre taux par voie postale. La Carsat pourra alors notifier une pénalité à l’entreprise, pénalité qui sera un pourcentage du Plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, au titre de chaque année sans adhésion au téléservice, avec un montant variable en fonction de l’effectif de l’entreprise.

L'OPEF se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

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