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Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) avant le 15 septembre 2021

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) avant le 15 septembre 2021

L'OPEF vous rappelle que toutes les entreprises doivent avoir versé un acompte de la contribution CUFPA au titre de 2021:

Avant le 15 septembre 2021

Rappel de la contribution unique et des échéances de collecte

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a profondément modifié le régime des contributions formation professionnelle et apprentissage, en fusionnant les contributions formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage en une contribution « unique », la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance).

Il est nécessaire de distinguer 2 volets :

  • La contribution à la formation professionnelle

Les taux de la contribution à la formation professionnelle varient selon l’effectif annuel moyen de votre entreprise :

  • 0,55 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de moins de 11 salariés,
  • 1 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de 11 salariés et plus.
  • La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), les personnes physiques, sociétés de personnes exerçant une activité à caractère commercial. Les artisans poissonniers-écaillers sont donc concernés.

Sont toutefois exonérés de taxe d’apprentissage :

  • les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis en 2020 et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas 6 fois le SMIC, soit 111 930 € au titre de la masse salariale (MS) 2020,
    • Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale (MS) (0,44 % pour les entreprises d’Alsace-Moselle).

Collecte au titre des salaires 2021

Cette collecte, pour la branche Poissonnerie, est assurée par l’opérateur de compétences OPCO-EP.

Il est important de rappeler qu’avec cette cotisation vous disposez d’un droit et une prise en charge aux formations : hygiène, document unique et les formations techniques dispensées par votre centre de formation dédié aux poissonniers, L’AFPF – association de formation des poissonniers de France.

Entreprises de moins de 11 salariés (nouveau dispositif)

  • 15 septembre 2021 : versement d’un acompte de 40 % de la contribution CUFPA calculé sur la masse salariale 2020 (ou sur une estimation de la masse salariale 2021 en cas de création d’entreprise en 2021) et du 1 % CPF-CDD s’il y a lieu.

Cet acompte est mis en place par l’Etat, afin d’engager le processus de la collecte tout au long de l’année, qui sera effectué par les Urssaf dès 2022, sur les salaires 2022.

Entreprises de 11 salariés et plus

  • 28 février 2021 (pour rappel) : versement du premier acompte de 60 % de la contribution CUFPA calculé sur la masse salariale 2020.
  • 15 septembre 2021 : versement du deuxième acompte de 38 % de cette même contribution, calculé sur une projection de la masse salariale de 2021.

Pour toutes les entreprises

• 28 février 2022 : versement du solde CUFPA + CSA et CPF-CDD sur les salaires 2021, ainsi que les contributions conventionnelles de la branche

Modalités de versement

La déclaration et le paiement de l’acompte sont à faire en ligne sur l’espace entreprise du site contrib.opcoep.fr (le cas échéant, un espace est réservé aux Cabinets d’Expertise comptable).

A compter du 1er janvier 2022

A noter enfin que la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit le transfert aux URSSAF de la collecte de cette contribution (qui sera alors mensuelle) le 1er janvier 2022.

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Union Nationale de la Poissonnerie Française 

6, Rue des Frères Montgolfier - ZA La Tourelle 2 
22400 Noyal
Tél : 09 81 44 44 43

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