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Mesures sanitaires : publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Covid - "Pass sanitaire"

Mesures sanitaires : publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Covid - "Pass sanitaire"

En complément de notre information du 27 juillet sur les "Nouvelles mesures sanitaires : sauf activité de restauration, les poissonniers ne sont pas concernés", L'OPEF vous confirme la la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Covid et au "Pass sanitaire". (La loi est jointe à ce message).

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, initialement prévu jusqu’au 30 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre des mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

Le "Pass sanitaire", initialement instauré jusqu'au 30 septembre 2021, peut désormais être imposé jusqu'au 15 novembre 2021.

Déjà obligatoire depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs, ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le "Pass sanitaire" devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans les lieux dont la liste suit.

A l’heure actuelle, l’obligation de présentation d’un "Pass sanitaire" ne concerne ni les clients, ni les salariés de vos entreprises.

Elle s’applique par contre aux établissements ayant une activité de restauration sur place, à compter du 9 août pour les clients et du 30 août pour les salariés.

Information complémentaire

Lieux dans lesquels le "Pass sanitaire" devient exigible à partir du 9 août 2021 :

  • les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
  • sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets de longue distance ;
  • les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le passe ne peut toutefois pas être demandé en cas d'urgence médicale.

La présentation du "Pass sanitaire" peut se faire sous format papier ou numérique.

Le "Pass sanitaire" est exigible :

  • pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021. Le passe ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021 ;
  • pour les personnels qui travaillent dans les établissements concernés à partir du 30 août 2021. Nous reviendrons fin août vers vous avec le détail des mesures prévues lorsqu’un salarié soumis à l’obligation ne présente pas les justificatifs nécessaires.

L’absence de présentation du passe par un clients des lieux concernés peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. L'utilisation frauduleuse d'un "Pass sanitaire" est punie d'une amende de 135 € (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

Les commerçants et professionnels concernés par ces mesures et ne contrôlant pas le Pass s'exposent à une mise en demeure, pouvant entraîner une fermeture administrative d’une durée maximale de sept jours.

Jusqu’au 31 octobre 2021, le Gouvernement devra remettre au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du "Pass sanitaire" aux activités mentionnées en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application de la loi.

L'OPEF reste à votre écoute pour répondre à vos questions.

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