Nouvelles mesures sanitaires : sauf activité de restauration, les poissonniers ne sont pas concernés

Point de situation :

Les dispositions s’appliquent en attendant l’avis du Conseil Constitutionnel le 5 août.

Pour le moment, sauf décision contraire par arrêté préfectoral, l’accès de la clientèle à vos commerces reste maintenu dans les conditions habituelles de distanciation et de respect des mesures sanitaires : port du masque, nombre limité de personnes dans le commerce, protection de vos salariés, etc.

Aucun contrôle du « Pass sanitaire » n’est exigé tant pour vos clients, que pour vos salariés !

Attention, pour les artisans poissonniers qui auraient une activité de restauration type bar à huîtres, à tapas, etc., vous êtes soumis aux mêmes obligations que les établissements de restauration ou bars.

Début août, vous devrez contrôler le « pass sanitaire » des clients qui souhaitent consommer vos produits sur place. Cela n’est pas nécessaire pour les plats à emporter.

Concernant le contrôle des clients, la présentation du pass sanitaire (qui entre en vigueur à la date de publication de la loi pour le public) ne s’accompagne pas d’un contrôle de l’identité. Seules les forces de l’ordre sont habilitées à réaliser ce contrôle.

Au 30 août, vos salariés devront présenter un « Pass sanitaire » uniquement pour la partie restauration

Lorsqu’un salarié ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

En ce qui concerne le contrat à durée déterminée, il pourra être interrompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur (par dérogation à l’article L ;1243-1 du code du travail), sans dommages et intérêts. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat à l’exclusion de la période de suspension.

Il en est de même pour le contrat de mission d’un salarié en activité temporaire, qui pourra être rompu avant l’échéance du terme. Seule l’indemnité de fin de mission sera due, à l’exclusion de la période de suspension.

Les employeurs seront chargés de vérifier la validité du « pass » de leurs salariés de la même façon que pour leurs clients. En cas d'absence de contrôle dans leur établissement, les gérants risquent une fermeture administrative d'une semaine, suivie de 9 000 euros d'amende et un an de prison en cas de récidive dans les six semaines.

L’OPEF reviendra vers vous sous peu avec de nouvelles informations