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Dispense de formation hygiène obligatoire pendant 3 ans à compter de la date d’obtention de certains diplômes

Dispense de formation hygiène obligatoire pendant 3 ans à compter de la date d’obtention de certains diplômes

Par le dialogue social, l’OPEF et les partenaires sociaux ont décidé de dispenser pendant 3 ans de la formation hygiène obligatoire de branche les personnes diplômées d’un Baccalauréat professionnel « Poissonnier- Écailler -Traiteur » ou d’un CAP « Poissonnier- Écailler » ou d’un « CQP préparateur-vendeur en produits de la mer et Responsable-adjoint d’un point de vente ». Cette dispense est valable pendant une durée de 3 années à compter de la date telle qu’elle figure sur leur diplôme.

Les avenants n°56 et n°68 à la convention collective instituent une formation hygiène obligatoire dans la branche pour « l’ensemble des personnels de toutes les entreprises relevant de son champ conventionnel et ayant contact avec les produits aquatiques ». En outre, ces textes prévoient que cette format i on doit être renouvelée tous les 3 ans.

Or, à la lecture des dispositions conventionnelles, il semble que les personnes titulaires d’un des diplômes de la profession - qui pourtant acquièrent des compétences approfondies en matière d’hygiène - aient néanmoins l’obligation de suivre une formation hygiène si l’on s’en tient à l’énoncé des textes.

Sont concernés, les diplômés des formations spécifiques de la poissonnerie : Baccalauréat professionnel « Poissonnier- Écailler-Traiteur », CAP « Poissonnier-Écailler » et désormais les CQP « préparateur-vendeur en produits de la mer » et « Responsable-adjoint d’un point de vente », vis-à-vis de la formation « hygiène » obligatoire prévue par la branche.

Afin de lever cette incertitude, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation décide par le présent avenant à la convention collective nationale, que les personnes diplômées d’un des trois  titre s présentés ci-dessus (Baccalauréat professionnel « Poissonnier- Écailler -Traiteur », CAP « Poissonnier- Écailler » et CQP préparateur-vendeur en produits de la mer et Responsable-adjoint d’un point de vente) soient dispensées de la formation hygiène obligatoire de branche pendant une durée de 3 années à compter de la date telle qu’ elle figure sur leur diplôme.

 L’avenant prévoit en outre, qu’en cas de contrôle le titulaire puisse présenter à l’administration le titre dont il est détenteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=FAE9378C117BB438F6F3DD108E56D331.tplgfr26s_1?idConvention=KALICONT000005635410&cidTexte=KALITEXT000038417930&dateTexte=

Ci dessous l’extrait de convention collective

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