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L’OPEF propose un service de protection juridique à tous ses adhérents

L’OPEF propose un service de protection juridique à tous ses adhérents

L’Organisation des Poissonniers Écaillers de France propose à tous ses adhérents, et donc par extension à tous les adhérents de l’UNPF et du SPEF (anciennement nommé Confédération Nationale des Poissonniers-Écaillers de France) de souscrire à un service de protection juridique. ce service est désormais inclus dans votre cotisation de 250€/ an.

But de cette assurance

  • Vous procurer l’assistance d’un service juridique spécialisé si vous êtes l’objet d’une réclamation que vous estimez injustifiée ou si vous avez subi un préjudice du fait d’un tiers (sous réserve que l’importance financière de ce préjudice soit d’au moins 600 € lorsque c’est vous qui réclamez une indemnisation ou le paiement d’une dette).
  • Vous rembourser dans le cas où il y a procès, les honoraires d’avocats et les frais de justice.

Les litiges garantis

La garantie sera notamment acquise dans le cas où le litige vous opposerait à :

  • Un client (créance impayée).
  • Un fournisseur de marchandises (erreur de facturation, non- respect de livraison, refus de vente…).
  • Un vendeur de matériel (vice caché…).
  • Un entrepreneur, un artisan (travaux de construction, d’aménagement de magasin, de réparations…).
  • Votre propriétaire (entretien de l’immeuble, loyer, bail…).
  • Vos voisins (trouble, mitoyenneté).
  • L’administration (y compris l’administration fiscale), les services publics, les collectivités locales, la Sécurité Sociale.
  • Une banque, un organisme de leasing.
  • Un de vos employés.

Par contre sont exclus, entre autres :

  • Les litiges de la vie privée.
  • Ceux liés à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières.
  • Les conflits entre associés.
  • Les litiges entre deux adhérents bénéficiaires de la garantie.
  • Les litiges liés à une faute intentionnelle ou tromperie.

En outre, la garantie accordée ne vise que la prise en charge des frais nécessités par l’exercice de la défense ou du recours, en aucun cas celle des indemnités ou amendes.

Montants assurés (hors taxes)

L’assureur participe à la prise en charge des frais et honoraires de l’avocat saisi pour défendre les intérêts de l’adhérent dans la limite des plafonds et montants garantis mentionnés au contrat.

Exemples de plafond de remboursement de frais et honoraires d’avocat :

  • Tribunal de police (sans constitution) : 600 €
  • Tribunal d’instance : 904 €
  • Tribunal de grande instance, administratif, commercial, prud’hommes, baux commerciaux : 1 202 €
  • Instance européenne : 3 010 €
  • Appel : 1 657 €
  • Cassation, Conseil d’Etat : 2 560 €
  • Assistance devant commission administrative : 375 €
  • Assistance à expertise ou instruction : 300 €

Plafond maximum par dossier pour l’ensemble des honoraires et frais : 37 628 €

Les frais de médiation de la consommation (article L152-1 du Code de la consommation) sont pris en charge à concurrence de :

  • 60 € HT pour l’e-médiation (par l’intermédiaire d’une plate-forme sous supervision d’un médiateur),
  • 300 € HT pour une médiation sur mesure avec présence des parties.

Les sommes indiquées sur ce document sont valables pour l’année 2019. Elles sont indexées et varient chaque année.

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ENTRANT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE ?

  • Déclarer le litige dès sa survenance et tout particulièrement dans le cas de délivrance d’une assignation vous citant à comparaître devant le Tribunal à très bref délai.
  • Communiquer la photocopie des différents éléments sur lesquels vous fondez votre recours ou votre défense (constat d’huissier, acte notarié, témoignages...) et plus généralement photocopies de toutes les pièces utiles à l’examen et au suivi de votre affaire.

NE PAS SAISIR DIRECTEMENT UN AVOCAT OU UN EXPERT :  les frais déjà engagés ne seraient pas remboursés. La MAPA se chargera des démarches en concertation avec vous. Vous disposez en effet du libre choix de l’avocat (la prise en charge des honoraires étant plafonnée comme indiqué au recto de cet imprimé).

Informations non contractuelles.

POUR TOUT CE QUI CONCERNE CETTE GARANTIE, VOUS POUVEZ CONTACTER :

MAPA Rungis
28 rue de la Tour
94150 RUNGIS CÉDEX

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél. : 01 49 79 16 00

Retrouvez ci-dessous un bulletin d'adhésion UNPF ou SPEF.

Les non-adhérents doivent adhérer à l'UNPF OU AU SPEF pour pouvoir bénéficier de cette assurance

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Contact

Union Nationale de la Poissonnerie Française 

6, Rue des Frères Montgolfier - ZA La Tourelle 2 
22400 Noyal
Tél : 09 81 44 44 43

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