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Détails sur les avances et subventions pour les Artisans Poissonniers Ecaillers dans le cadre de la CNO

Détails sur les avances et subventions pour les Artisans Poissonniers Ecaillers dans le cadre de la CNO

La convention signée entre l’OPEF et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le 8 février 2019 a pour objectif la réduction des risques professionnels, en agissant le plus en amont possible, par l'intégration de la prévention dans les valeurs de l'entreprise, dans ses politiques, dans son organisation, et dans ses moyens et conditions de travail.

Pour les Artisans Poissonniers Écaillers, elle se concrétise par la signature d’un contrat de prévention

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Soit une mesure exemplaire répondant :

  • soit à l'objectif défini en article 242 de la convention :

Les recommandations R 462 « Bien choisir les revêtements de sol lors de la conception/rénovation/extension des locaux de fabrication de produits alimentaires » et R 499 « Travailler au froid sous température dirigée » doivent être mises en œuvre dans les entreprises concernées par leur champ d'application.

Compte tenu des activités spécifiques des professions de commerce de détail de poissons, y compris traiteurs, organisateurs de réception, et des risques en période d'apprentissage, les objectifs de cette convention sont de rendre sures, dans leurs équipements et dans leurs pratiques, les entreprises accueillant des salariés de moins de 25 ans ou des salariés en formation certifiante ou qualifiante (apprentis, adultes en reconversion ou évolution professionnelle), afin qu'elles puissent servir d'exemple et permettre l'apprentissage des bonnes pratiques, notamment:

  • De prévenir les risques de survenance de Troubles Musculo-Squelettiques, et les risques liés aux manutentions.
  • De prévenir les risques de coupure liés aux outils (couteaux, ... ) et machines.
  • De prévenir les risques liés aux déplacements dans l'établissement et les risques routiers.
  • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243 :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

  • Les équipements d'aide à la manutention et au maintien du pouvoir de coupe des couteaux.
  • L'ergonomie des postes de travail, en tenant compte le cas échéant des contraintes liées au travail au froid.
  • Les revêtements de sol et les équipements permettant leur nettoyage.
  • La sécurisation des machines coupantes pour leur utilisation courante et les opérations de nettoyage.
  • Les équipements de sécurité des véhicules et l'information/la formation permettant la délivrance d'une« autorisation de conduite».

2. Soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles, définis dans le paragraphe 244 :

  • La formation adaptée des employeurs, des maîtres d'apprentissage ou des tuteurs à la prévention des risques professionnels.
  • La mise en place d'un processus d'accueil des nouveaux.
  • La formation des personnels concernés aux bonnes pratiques permettant de maintenir le pouvoir de coupe des couteaux et à leur nettoyage.
  • Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Participation de la Caisse

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

  • De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
  • De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d'avances susceptibles d'être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Retrouvez tous les détails de la CNO en pièce jointe.

Pour signer un contrat de prévention, vous pouvez contacter votre CARSAT.

Les adhérents de l’UNPF et de la Confédération peuvent contacter l’OPEF à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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6, Rue des Frères Montgolfier - ZA La Tourelle 2 
22400 Noyal
Tél : 09 81 44 44 43

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