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Projet de loi PACTE

Projet de loi PACTE
Bruno Le Maire et Delphine Gény-Stephann ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur la croissance des PME, dite "loi Pacte". Le texte vise notamment à simplifier la vie des entreprises pour les inciter à se développer.

"Gagner la bataille pour les ETI" et "réconcilier les Français avec l'entreprise" : telles sont les deux vocations centrales du projet de loi Pacte, présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres.

Issu de discussions nourries avec le monde économique, dont des acteurs de l'artisanat, le texte vise principalement à inciter les entreprises à embaucher. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI), contre 12 500 en Allemagne. Or, ce sont les PME et les ETI qui génèrent le plus d'emplois... Toutes tailles confondues, les entreprises font face à trop d'obligations liées à leurs seuils d'effectifs. TPE et PME, en outre, restent trop frileuses face à l'export.

Ce sont ces verrous que Bercy entend faire sauter, moyennant un train de mesures articulé en dix points.

1. Les seuils applicables aux PME simplifiés

  • Le seuil de 20 salariés sera supprimé, à l'exception du seuil d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés et regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
  • Le mode de calcul des effectifs sera harmonisé, pour correspondre à celui prévu par le Code de la Sécurité sociale.
  • Les entreprises auront un délai de 5 ans pour répondre aux obligations prévues pour chaque seuil.

2. Suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation

  • Le forfait social sera supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social sera aussi supprimé sur l'abondement employeur et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • La mise en place d'accords d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne se fera au niveau de la branche.

3. Création d'entreprise : les registres rapprochés, les formalités facilitées

  • Création d'une plateforme unique centralisant les sept centres de formalités existant.
  • Rapprochement des registres des entreprises (registre des métiers et du commerce et des sociétés).
  • Le stage de préparation à l'installation deviendra facultatif "pour réduire les coûts de la création d'une entreprise artisanale".

4. Incitation à l'export pour les PME

  • Création d'un guichet unique par région et d'une plateforme de conseil pour aider les PME à se lancer à l'international.
  • Bpifrance sera l'unique interlocuteur public du financement des projets internationaux. Le dispositif "assurance-prospection" bénéficiera d'une avance de trésorerie. Un Pass export sera instauré (partenariat entre l'Etat et l'exportateur).
  • La culture de l'export sera valorisée au travers de "préparations à l'internationalisation".

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

  • Les entreprises détenant moins de 5000 euros d'actifs verront leur dette effacée (procédure de "rétablissement professionnel").
  • La liquidation judiciaire sera simplifiée et plus courte : 6 à 9 mois pour les entreprises n'employant pas plus d'un salarié et au CA inférieur à 300 000 euros, 12 à 15 mois pour celles réalisant un CA inférieur à 750 000 euros. 

6. Faciliter la transmission d'entreprise

  • Les conditions d'accession à l'avantage fiscal du Pacte Dutreil seront simplifiées.
  • Les contraintes du crédit impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies.
  • Le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé (étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises).

7. Une vision plus sociale de l'entreprise

  • Les enjeux de Responsabilité sociale et environnementale (RSE)  seront mieux pris en compte grâce à la redéfinition de l'article 1833 du Code civil. Ce dernier consacrera la notion d'intérêt social
  • L'article 1835 du Code civil sera lui aussi modifié pour reconnaître aux entreprises, à travers leurs statut, leur engagement en faveur d'un projet entrepreneurial "répondant à un intérêt collectif".

8. Simplification de la portabilité des produits d'épargne retraite

  • L'épargne placée sera portable d'un produit à l'autre.
  • La sortie en capital sera autorisée pour l'épargne constituée de versements volontaires ou issue de l'épargne salariale. Il sera plus simple de changer de prestataire. 

9. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

  • Les fonctionnaires chercheurs pourront s'impliquer plus facilement dans un projet d'entreprise. Ceux qui assurent la direction scientifique de leur entreprise pourront y consacrer 50 % de leur temps, contre 20 % aujourd'hui.
  • Un chercheur entrepreneur pourra conserver une part minoritaire au capital de son entreprise.

10. Protection des "entreprises stratégiques"

  • La liste des secteurs stratégiques sera élargie, notamment ceux en lien avec la sécurité nationale, la cybersécurité, le stockage de données massives et la robotique.
  • Les pouvoirs d'injonction du ministère de l'Economie seront renforcés.
  • Les entreprises pourront saisir l'administration, pour savoir si la cession est soumise à une procédure d'autorisation préalable.

Voir le détail dans le document ci-dessous

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