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Les obligations d’information du professionnel sur le prix

Les obligations d’information du professionnel sur le prix
Les prix sont fixés librement par le professionnel. Cependant, l’information du consommateur sur les prix est réglementée. Et les sanctions sont lourdes en cas de manquement aux règles.

Comment fixer et afficher les prix ?

Jeu de concurrence oblige, les prix de vente des biens et de fourniture des services sont librement fixés par les professionnels(1). 

L’information du client se fait par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente(2). Le prix doit comprendre l’ensemble des frais et être exprimé en euros TTC. Le consommateur doit aussi savoir si le prix englobe tous les éléments indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit (par exemple, mayonnaise fournie avec un plateau de fruits de mer (3).

Quelles sanctions encourt le professionnel ?

Le défaut d’information sur les prix est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale(4). Si ce manquement risque d’induire le consommateur en erreur, le professionnel peut être sanctionné au titre des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit d’un délit puni par une amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales) et de deux années d’emprisonnement. Depuis le 1er octobre 2017, le professionnel peut demander en ligne à la DGCCRF(5) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix(6).

(1) Article L. 410-2 du Code de commerce.
(2) Article L. 112-1 du Code de la consommation.
(3) Article 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié.
(4) Article L. 131-5 du Code de la consommation (défaut d’information).
(5) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(6) Arrêté du 9 août 2017, JO du 17, texte n° 35.

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