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Ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Ordonnances pour le renforcement du dialogue social

A l’issue de la première phase de consultation des partenaires sociaux, l’U2P est en mesure d’émettre plusieurs réactions aux projets d’ordonnances.

Premier motif de satisfaction, la volonté initiale de donner la primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche a été écartée au profit de solutions plus adaptées à la totalité des entreprises quelle que soit leur taille. L’U2P est ainsi favorable aux orientations proposées par le gouvernement sur l’articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise.

Le rôle de la branche professionnelle dans sa fonction de régulation économique et sociale  sera renforcé. C’est une bonne chose.

Pour autant l’U2P demande que les entreprises de proximité dans lesquelles il n’existe pas de représentation des salariés puissent adapter l’accord de branche dans certains domaines, possibilité qui est réservée jusqu’à maintenant aux entreprises qui ont une présence syndicale.

En effet, il faut donner de l’agilité au chef d’entreprise en lui donnant la possibilité de convenir d’ajustements avec ses salariés en matière d’organisation du travail.

En outre, l’U2P demande au gouvernement de relever le seuil de représentation du personnel de 11 à 20 salariés, par pragmatisme et afin de supprimer les freins, y compris psychologiques, à l’embauche du onzième salarié.

Pour sécuriser les relations entre les employeurs et les salariés, l’U2P est satisfaite de voir que l’on s’oriente vers un plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause, à hauteur d’un mois de salaire par année de présence. En revanche, un maximum de 15 mois d’indemnités devrait être établi, même au-delà de 15 années de présence, afin de tenir compte de la capacité financière des plus petites entreprises.

De même, l’U2P demande que le délai de recours du salarié à la suite d’un licenciement soit limité à 6 mois contre un à deux ans aujourd’hui selon la situation.

La décision gouvernementale d’augmenter les indemnités légales de licenciement risque de mettre à mal l’effort de sécurisation des entreprises. L’U2P invite ainsi le gouvernement à limiter au maximum cette augmentation.

Enfin, après trois années d’une opposition sans relâche  contre cette « usine à gaz », l’U2P accueille avec satisfaction la transformation du C3P en compte professionnel de prévention, décision qui va soulager les chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce et des professions libérales qui dénonçaient à juste titre une mesure trop complexe, coûteuse et stigmatisante.

Le Président de l’U2P résume ces éléments : « Le principal enjeu de ces futures ordonnances est de permettre à toutes les entreprises qu’elle que soit leur taille, d’adapter les grands principes du droit du travail en fonction de la situation concrète et immédiate de l’entreprise. Les artisans, commerçants et professionnels libéraux souhaitent qu’on leur donne cette possibilité de gagner en compétitivité. »

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