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[CORONAVIRUS] Information sur le dispositif de chômage partiel

[CORONAVIRUS] Information sur le dispositif de chômage partiel

Le Gouvernement a décidé de prendre des dispositions d’aménagement du régime du chômage partiel ou chômage technique (en réalité « activité partielle ») pour toutes les entreprises impactées par la crise du COVID-19.

Ces dispositions vont faire l’objet d’un décret à paraître prochainement.

Voici la teneur actuelle de ce PROJET de décret (une notice est disponible en téléchargement en bas de page)

  1. Cadre du nouveau dispositif

Même si les entreprises du secteur alimentaire sont actuellement mobilisées pour assurer la continuité de l'activité économique et notamment de la chaîne alimentaire, certaines d'entre elles peuvent néanmoins être concernées par ce dispositif d'aide aux entreprises faisant face à des difficultés économiques et dont le but est de prévenir le recours à des licenciements économiques.

Il peut donc être mis en œuvre non seulement par les entreprises qui sont contraintes de fermer totalement leurs établissements mais également par ceux qui sont contraints d'en réduire l'activité.

Ce dispositif a été aménagé de manière rétroactive, de sorte qu'il a vocation à s'appliquer à toutes les demandes d'indemnisation qui seront adressées par les employeurs au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Tous les salariés sont concernés par ce dispositif (y compris les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les apprentis…). Il est également étendu aux cadres au forfait heures ou au forfait jours même s'il n'y a pas fermeture totale de l'établissement.

La durée maximale de ce dispositif a été portée à 12 mois.

  1. Portée du nouveau dispositif
  1. En principe les heures indemnisées par l'employeur au titre de l'activité partielle sont uniquement les heures « chômées » sous la durée légale (ou si elle est inférieure à la durée contractuelle ) ; les heures supplémentaires ou complémentaires chômées , sauf dispositions conventionnelles sur l'activité partielle plus favorables, n'ont pas à être indemnisées par l'employeur (ou si ce dernier décide de les indemniser, il ne percevra pas de remboursement de l'Etat au titre de ces heures).

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Les salariés placés en activité partielle sont indemnisés par l'employeur à hauteur de 70 % de la rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net horaire) en application des dispositions de l'article R.5122- 18 du Code du Travail. Elle est portée à 100 % pour un SMIC ou inférieur à celui-ci.

Cette indemnité est calculée à partir du salaire servant de référence pour calculer l'indemnité de congés payés.

L’indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale ; elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

L’indemnité d'activité partielle versée au salarié est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Il appartient à l'employeur de verser l'indemnisation au salarié à la date normale de la paie.

  1. En parallèle, une allocation d'activité partielle est versée par l'Etat à l'entreprise quel que soit son effectif.

Elle est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle dans la limite de 4,5 SMIC, de la sorte, l’allocation couvre 70 % de la rémunération brute avec un minimum de 8,03 Euros par heure et un maximum de 45, 67 Euros par heure.

Ainsi, les modalités de remboursement permettent la prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés, sans reste à charge pour l’employeur lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à ce nouveau plafond de 4,5 SMIC (soit 6.927 Euros bruts par mois).

Au-delà de ce plafond l'employeur supporte la charge financière du différentiel.

  1. Mise en œuvre du nouveau dispositif

En interne, et pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le CSE (Conseil Social et Economique) doit normalement être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation adressée à l’Administration ; le Gouvernement a décidé que l’avis rendu par le CSE pourra être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

Dans les entreprises qui ne sont pas dotées d'un CSE, l'information est délivrée individuellement à chacun des salariés concernés.

Afin de réguler le flux des demandes qui ne manqueront pas d'être formulées dans le cadre des difficultés liées au COVID-19, il a été prévu que l'employeur disposera d'un délai de 30 jours pour déposer sa demande d'activité partielle auprès de la DIRECCTE de son département via le site internet dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) pour l'ensemble des heures d'activité partielle envisagées.

Le délai d’instruction du dossier et l'autorisation administrative du recours à l'activité partielle a été réduite à 48 heures ; l'absence de réponse de l'Administration à la demande d'activité partielle dans un délai de 2 jours vaut décision d'accord implicite.

Une fois la demande autorisée, l'employeur doit solliciter par voie dématérialisée une indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle instruite par la DIRECCTE et mise en paiement par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), laquelle agit pour le compte de l'Etat et de l'UNEDIC.

OBSERVATIONS

Votre attention est attirée sur les sanctions prévues par ce projet de décret : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 Euros d’amende.

Par ailleurs, des difficultés d’interprétation de ce futur texte peuvent cependant apparaitre en pratique :

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture.

Pour les autres activités, la DIRECCTE a apporté les réponses suivantes :

  • Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client :

Applicable si baisse d’activité liée à la pandémie

  • Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous) :

Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.

  • Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs :

Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.

  • Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes :

Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours (Exemple : Traiteurs-organisateurs de réception)

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