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Faîtes nous part de vos difficultés face au refus du gouvernement de reporter l’application de la loi concernant les nouveaux systèmes de caisse

Comme vous le savez, les entreprises ont l’obligation au 1er janvier 2018 de disposer d’un système d’encaissement conformes à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Compte-tenu des difficultés rencontrées par les professionnels pour se conformer à cette obligation, la CGAD est intervenue à plusieurs reprises auprès des Ministres et avait demandé à l’U2P son appui pour une action dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 auprès des députés et des sénateurs.

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Analyse de la mise en œuvre de la réglementation sur l’étiquetage des produits aquatiques

En France, d’après les contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes auprès de poissonniers, détaillants et de la grande distribution, environ   50 % des étals présentaient des non‐conformités en 2016.

L’Eurobaromètre réalisé en 2016 par l’observatoire spécialisé EUMOFA montre qu’à l’échelle européenne les informations sur l’étiquetage, concernant les engins de capture utilisés, ne sont considérées comme « importantes » que par 44 % des consommateurs. A contrario la date de capture, qui n’est pas une information requise sur l’étiquetage, est considérée comme « importante » par plus de 50 % des consommateurs.

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